The Ordinance

Introduction of mandatory climate reporting in Switzerland 

Climate Reporting is a foundational element addressing the urgent need to combat and adapt to climate change and transition to a low-carbon economy. It enables stakeholders, including investors, regulators, and the public, to assess an organisation's climate-related performance and efforts to mitigate environmental impacts.

During its meeting on November 23rd 2022, the Swiss Federal Council adopted the implementing ordinance (the "ordinance”) on climate disclosures for large Swiss companies bringing it into force as of January 1st 2024. The ordinance enters in effect in 2025, while the code of obligations will already mandate a non-financial report from 2024.

The ordinance regulates companies' reporting on climate issues as part of the environmental matters to be reported on under Articles 964b – 964c of the Swiss Code of Obligations (CO) on transparency for non-financial matters. It specifies how companies can comply with the corresponding reporting obligation. It does so by stating that compliance is presumed if the reporting is based on the recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD).

While general Sustainability Reporting provides a comprehensive overview of a company's sustainability strategy and performance, Climate Reporting narrows it to climate-related governance, strategy, risk management, metrics, and actions.

Climate Reporting is complex, and the efforts for initial reporting are substantial even if companies have experience with Sustainability Reporting. Furthermore, companies affected by the ordinance have a relatively short adaptation period to publish their first reports by the end of 2025.

Who is obliged to report on climate matters in Switzerland? 

According to Article 964a para. 1 in the Swiss Code of Obligations (CO), companies are obliged to report on nonfinancial matters which, according to Article 964b para. 1 CO, include environmental matters, in particular the CO2 goals, and thus climate matters. A company must report on their climate matters if they fulfil all three of the following:  

  • If they are companies of public interest (as defined in Article 2 letter c of the Federal Act on the Licensing and Oversight of Auditors);  

  • If, together with the Swiss or foreign companies they control, they have at least 500 full-time equivalent positions on an annual average in two successive financial years; and  

  • If, together with the Swiss or foreign companies they control, they exceed at least one of the following amounts in two successive financial years: a balance sheet total of CHF 20 million or sales revenues of CHF 40 million.  

The obligation does not apply to companies that are controlled by another company to which Article 964a para. 1 CO applies, or that must prepare an equivalent report under foreign law (Article 964a para. 2 CO).  

The ordinance itself does not establish the responsibility to report but rather only states that compliance with the obligation to report on climate issues under Articles 964a – 964c CO is presumed if the disclosure is made in accordance with the recommendations of the TCFD as outlined in Article 3 of the ordinance (Article 2 para. 1 of the ordinance). 

What are the obligations under the Swiss Climate Ordinance? 

The ordinance is a so-called implementing or enforcement ordinance and not a so-called legislative ordinance and, thus, only specifies the obligations already contained in the CO (Swiss Code of Obligations). Accordingly, the purpose of the ordinance mainly consists of outlining how companies can fulfil the transparency obligations on climate matters under Articles 964a – 964c CO.  

The ordinance does so by declaring that a disclosure made in accordance with the recommendations of the TCFD as outlined in Article 3 of the ordinance presumably meets the reporting obligations. Alternatively, the ordinance states in Article 2 para. 2 that a company that does not make disclosures on climate issues in accordance Article 3 of the ordinance must either (i) demonstrate that it complies in other ways with the disclosure obligation or – in accordance with the principle of comply or explain – (ii) declare that it does not follow any climate concept and justify this decision.  

Furthermore, the ordinance specifies in Article 4 para. 2 the obligation contained in Article 964c para. 2 number 1 CO that the report on non-financial matters must be published electronically. It states that electronic publication shall be in at least one human-readable and one machine-readable electronic format for international use. 

L'Ordonnance

Introduction de la déclaration climatique obligatoire en Suisse 

La Déclaration Climatique est un élément fondamental pour répondre à l'urgence de lutter contre le changement climatique, de s'adapter et de passer à une économie à faibles émissions de carbone. Elle permet aux parties prenantes, notamment aux investisseurs, aux régulateurs et au public, d'évaluer la performance d'une organisation en matière de climat et ses efforts pour atténuer les impacts environnementaux. 

Lors de sa réunion du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral suisse a adopté l'ordonnance d'application (“l'ordonnance") sur les déclarations climatiques pour les grandes entreprises suisses, la rendant applicable à partir du 1er janvier 2025 tandis que le code des obligations imposera déjà un rapport non financier à partir de 2024. 

L'ordonnance réglemente la déclaration des entreprises sur les questions climatiques dans le cadre des questions environnementales à déclarer selon les articles 964b à 964c du Code Suisse des obligations (CO) sur la transparence en matière de non-financier. Elle précise comment les entreprises peuvent se conformer à l'obligation de déclaration correspondante, en stipulant que la conformité est présumée si la déclaration est basée sur les recommandations du Groupe de travail sur les informations financières liées au climat (TCFD). 

Alors que la Déclaration de Durabilité générale offre une vue d'ensemble complète de la stratégie et de la performance en matière de durabilité d'une entreprise, la Déclaration Climatique la restreint à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques, aux indicateurs et aux actions liées au climat. 

La Déclaration Climatique est complexe, et les efforts pour la première déclaration sont importants, même si les entreprises ont de l'expérience en matière de Déclaration de Durabilité. De plus, les entreprises concernées par l'ordonnance disposent d'une période d'adaptation relativement courte pour publier leurs premiers rapports d'ici la fin de 2025. 

Qui doit se conformer ? 

Selon l'article 964a, paragraphe 1, du Code suisse des obligations (CO), les entreprises sont tenues de rendre compte des informations non financières qui, selon l'article 964b, paragraphe 1, du CO, incluent les informations environnementales, en particulier les objectifs en matière de CO2, et donc les informations climatiques. Une entreprise doit rendre compte de ses infos climatiques si elle remplit ces trois critères : 

  • si elle est une entreprise d'intérêt public (tel que défini à l'article 2, lettre c, de la Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs) ; 

  • si, avec les entreprises suisses ou étrangères qu'elle contrôle, elle compte au moins 500 employés à temps plein en moyenne annuelle au cours de deux exercices financiers successifs ; 

  • si, avec les entreprises suisses ou étrangères qu'elle contrôle, elle dépasse au moins l'un des montants suivants au cours de deux exercices financiers successifs : un total d’actifs de 20 millions de CHF ou un chiffre d'affaires de 40 millions de CHF. 

L'obligation ne s'applique pas aux entreprises contrôlées par une autre entreprise à laquelle l'article 964a, paragraphe 1, du CO s'applique, ou qui doivent préparer un rapport équivalent en vertu du droit étranger (article 964a, paragraphe 2, du CO). 

L'ordonnance elle-même n'établit pas l'obligation de rendre compte, mais déclare uniquement que la conformité à l'obligation de rendre compte sur les informations climatiques en vertu des articles 964a à 964c du CO est présumée si la divulgation est faite conformément aux recommandations du TCFD telles qu'elles sont décrites à l'article 3 de l'ordonnance (article 2, paragraphe 1, de l'ordonnance). 

Explication de l'Ordonnance suisse sur la Déclaration Climatique ! 

L'ordonnance est une ordonnance de mise en œuvre ou d'exécution, et non une ordonnance législative, et, par conséquent, elle ne spécifie que les obligations déjà contenues dans le CO (Code suisse des obligations). En conséquence, l'objectif principal de l'ordonnance consiste principalement à préciser comment les entreprises peuvent satisfaire aux obligations de transparence en matière climatique énoncées aux articles 964a à 964c du CO. 

L'ordonnance le fait en déclarant qu'une divulgation conforme aux recommandations du TCFD telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'ordonnance présume de l'accomplissement des obligations de déclaration. En outre, l'ordonnance précise à l'article 2, paragraphe 2, qu'une entreprise qui ne fait pas de divulgations sur les informations climatiques conformément à l'article 3 de l'ordonnance doit soit (i) démontrer qu'elle se conforme d'une autre manière à l'obligation de divulgation ou (ii) déclarer, conformément au principe de se conformer ou d'expliquer, qu'elle ne suit aucun concept climatique et justifier cette décision. 

De plus, l'ordonnance précise à l'article 4, paragraphe 2, l'obligation contenue à l'article 964c, paragraphe 2, numéro 1, du CO, selon laquelle le rapport sur les questions non financières doit être publié électroniquement. Elle précise que la publication électronique doit se faire dans au moins un format électronique lisible par l'homme et un format électronique lisible par la machine à usage international. 

Die Verordnung

Einführung der obligatorischen Klimaberichterstattung in der Schweiz 

Die Klimaberichterstattung ist ein grundlegendes Element, um der dringenden Notwendigkeit gerecht zu werden, dem Klimawandel zu begegnen, sich anzupassen und zu einer CO2-effizienten Wirtschaft überzugehen. Sie ermöglicht Interessenvertretern wie Investoren, Regulierungsbehörden und der Öffentlichkeit, die klimabezogene Leistung einer Organisation und ihre Bemühungen zur Minderung von Umweltauswirkungen zu bewerten. 

Während seiner Sitzung am 23. November 2022 hat der Schweizer Bundesrat die Durchführungsverordnung (die "Verordnung") zur Klimaberichterstattung für große Schweizer Unternehmen verabschiedet, die ab dem 1. Januar 2025 in Kraft tritt, während das Obligationenrecht bereits ab 2024 einen nichtfinanziellen Bericht vorschreiben wird.

Die Verordnung regelt die Berichterstattung von Unternehmen über Klimafragen im Rahmen der Umweltfragen, die gemäß den Artikeln 964b bis 964c des Schweizer Obligationenrechts (OR) zur Transparenz bei nichtfinanziellen Angelegenheiten zu melden sind. Sie legt fest, wie Unternehmen ihrer entsprechenden Berichtspflicht nachkommen können, indem sie feststellt, dass die Einhaltung als gegeben angesehen wird, wenn die Berichterstattung auf den Empfehlungen der Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) basiert. 

Während die allgemeine Nachhaltigkeitsberichterstattung einen umfassenden Überblick über die Nachhaltigkeitsstrategie und -leistung eines Unternehmens bietet, konzentriert sich die Klimaberichterstattung auf die klimabezogene Governance, Strategie, Risikomanagement, Kennzahlen und Maßnahmen. 

Die Klimaberichterstattung ist komplex, und die Anstrengungen für die anfängliche Berichterstattung sind erheblich, selbst wenn Unternehmen Erfahrung mit der Nachhaltigkeitsberichterstattung haben. Darüber hinaus haben die von der Verordnung betroffenen Unternehmen eine relativ kurze Anpassungsfrist, um ihre ersten Berichte bis Ende 2025 zu veröffentlichen. 

Wer muss sich daran halten? 

Gemäß Artikel 964a Absatz 1 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR) sind Unternehmen verpflichtet, über nichtfinanzielle Angelegenheiten zu berichten, die gemäß Artikel 964b Absatz 1 OR Umweltangelegenheiten, insbesondere CO2-Ziele, und somit Klimaangelegenheiten umfassen. Ein Unternehmen muss über seine Klimaangelegenheiten berichten, wenn es alle drei der folgenden Kriterien erfüllt: 

  • Wenn es sich um Unternehmen von öffentlichem Interesse handelt (wie in Artikel 2 Buchstabe c des Bundesgesetzes über die Zulassung und Aufsicht über Revisionsunternehmen definiert). 

  • Wenn es zusammen mit den von ihm kontrollierten Schweizer oder ausländischen Unternehmen in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren durchschnittlich mindestens 500 Vollzeitäquivalente Positionen aufweist. 

  • Wenn es zusammen mit den von ihm kontrollierten Schweizer oder ausländischen Unternehmen in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren mindestens einen der folgenden Beträge überschreitet: eine Bilanzsumme von 20 Millionen CHF oder einen Umsatz von 40 Millionen CHF. 

Die Verpflichtung gilt nicht für Unternehmen, die von einem anderen Unternehmen kontrolliert werden, auf das Artikel 964a Absatz 1 OR anwendbar ist, oder die gemäß ausländischem Recht einen äquivalenten Bericht erstellen müssen (Artikel 964a Absatz 2 OR). 

Die Verordnung selbst legt nicht die Verpflichtung zur Berichterstattung fest, sondern besagt lediglich, dass die Einhaltung der Verpflichtung zur Berichterstattung über Klimafragen gemäß den Artikeln 964a bis 964c OR als gegeben angesehen wird, wenn die Offenlegung gemäß den Empfehlungen des TCFD erfolgt, wie sie in Artikel 3 der Verordnung dargelegt sind (Artikel 2 Absatz 1 der Verordnung). 

Die Schweizer Klimaberichtsverordnung erklärt 

Die Verordnung ist eine sogenannte Umsetzungs- oder Vollzugsverordnung und keine sogenannte legislative Verordnung und spezifiziert somit nur die bereits im Schweizerischen Obligationenrecht (OR) enthaltenen Verpflichtungen. Dementsprechend besteht der Hauptzweck der Verordnung hauptsächlich darin, wie Unternehmen die Transparenzverpflichtungen in Bezug auf Klimaangelegenheiten gemäß den Artikeln 964a bis 964c OR erfüllen können. 

Die Verordnung tut dies, indem sie erklärt, dass eine Offenlegung gemäß den Empfehlungen des TCFD gemäß Artikel 3 der Verordnung vermutlich den Berichtspflichten entspricht. Alternativ erklärt die Verordnung in Artikel 2 Absatz 2, dass ein Unternehmen, das keine Offenlegungen zu Klimafragen gemäß Artikel 3 der Verordnung macht, entweder (i) nachweisen muss, dass es die Offenlegungspflicht auf andere Weise erfüllt, oder – im Einklang mit dem "Comply-or-explain"Prinzips– (ii) erklären muss, dass es keinem Klimakonzept folgt, und diese Entscheidung begründen muss. 

Darüber hinaus spezifiziert die Verordnung in Artikel 4 Absatz 2 die in Artikel 964c Absatz 2 Nummer 1 OR enthaltene Verpflichtung, dass der Bericht über nichtfinanzielle Angelegenheiten elektronisch veröffentlicht werden muss. Sie besagt, dass die elektronische Veröffentlichung in mindestens einem menschenlesbaren und einem maschinenlesbaren elektronischen Format für den internationalen Gebrauch erfolgen muss. 

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